Notary Not Liable for Failing to Advise on Optional Insurance in Property Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs sued the notary, whose successors were substituted, alleging the notary failed in his duty by not informing one party to a property division—who took sole responsibility for a pre-existing mortgage repayment—of the need to obtain death and disability insurance, as the original borrower was insured alone; the court rejected the appeal, reasoning that a notary's obligation to advise and inform does not extend to recommending the subscription of optional insurance coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Not Liable for Failing to Advise on Optional Insurance in Property Division: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the reasoning that the notary's duty to advise did not require advising on optional insurance.
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for damages based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Janie Y... veuve Z... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, suivant acte authentique du 3 février 1986, les époux A... ont fait l'acquisition d'un bien immobilier financée au moyen d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France et remboursable sur 20 ans ; que M. X..., seul, avait souscrit une assurance décès-invalidité en garantie du remboursement de l'emprunt ; que, selon acte reçu le 8 octobre 1991 par Gabriel Z..., notaire, les époux A... ont procédé, avant le prononcé de leur divorce, au partage de leur communauté étant stipulé que l'immeuble commun serait attribué à Mme B..., à charge pour elle de supporter seule le remboursement de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier ; que le divorce a été prononcé et que l'acte de liquidation partage du 8 octobre 1991 a été homologué ; que Marie-France B... étant décédée le 13 janvier 1997, ses héritiers ont assigné Gabriel Z..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, en lui reprochant d'avoir omis d'informer sa cliente de la nécessité de souscrire une assurance décès-invalidité ;
que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2003) a rejeté leurs demandes ;
Attendu que les consorts X... font grief à cette décision d'avoir fait peser sur eux la charge de la preuve que le notaire avait rempli son obligation d'informer Marie-France X... de la nécessité de souscrire une assurance décès-invalidité ;
Mais attendu que l'obligation de conseil et d'information n'impose pas au notaire de conseiller à ses clients la souscription d'une assurance facultative ; que le moyen est, dès lors, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.