Insured Denied Disability Coverage Due to Inconsistent Contract Interpretation Arguments on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, insured under a group loan repayment insurance policy covering incapacity to work, sought coverage for his loan installments following a serious illness resulting in permanent inability to work, but the insurer refused, claiming the policy did not cover permanent disability. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant was precluded from arguing on appeal that the lower court misinterpreted the contract terms, as he had requested the appellate court to interpret those same terms in a manner contrary to his appeal argument; furthermore, the primary ground of appeal concerning the lack of proof of prejudice from late notification of the claim was rendered inoperative by the rejection of the preceding ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insured Denied Disability Coverage Due to Inconsistent Contract Interpretation Arguments on Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant was precluded from arguing on appeal that the lower court misinterpreted the contract terms, as he had requested the appellate court to interpret those same terms in a manner contrary to his appeal argument; furthermore, the primary ground of appeal concerning the lack of proof of prejudice from late notification of the claim was rendered inoperative by the rejection of the preceding ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
These articles govern the procedure for pronouncement and notification of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2002), que M. X..., pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant les risques d'incapacité de travail et de décès; que M. X..., à la suite d'une grave maladie, a adressé à cette compagnie un certificat médical établissant qu'il ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle, et lui a demandé de prendre en charge le remboursement des mensualités de l'emprunt; que cette dernière a refusé sa garantie en faisant valoir que l'assurance souscrite ne couvrait pas le risque d'invalidité définitive ; que M. X..., ayant été assigné en paiement par la société Fidem, agissant aux droits de la société Cetelem, a appelé la compagnie Helios-Cardif en garantie ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l avoir débouté de sa demande de garantie dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que le contrat souscrit par M. X... prévoyait, au titre " I. la garantie et les risques couverts", que l'assureur devait sa garantie pour les incapacités de travail "en cas de maladie ou accident entraînant pour l'assuré une incapacité de travail de plus de deux mois, l'assureur règle au Cetelem les mensualités venant à échéance pendant la durée de l'incapacité sans pouvoir toutefois excéder la durée de garantie fixée par l'article 1.3" à savoir celle suivant la liquidation de la pension de retraite de la sécurité sociale, la cessation d'activité professionnelle ou le soixante cinquième anniversaire ; qu'ainsi en déclarant que l'incapacité totale et permanente n'entrait pas dans le cadre de la garantie contractuelle, la cour d'appel a dénaturé le contrat, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que M. X..., ayant invité la cour d'appel à interpréter le contrat d'assurance, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen contraire à ses écritures selon lequel les juges du second degré auraient dénaturé ce contrat ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l avoir débouté de sa demande de garantie dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement constaté l'existence d'un tel préjudice de sorte qu'elle a directement violé le texte précité ;
Mais attendu que le rejet du second moyen rend inopérante la critique du premier moyen, qui ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.