Abuse of Right to Litigate Justifying Damages for Dilatory Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision by the Court of Appeal that had dismissed a challenge to a preliminary judge's order deeming a direct appeal untimely, and subsequently condemned the appellant to pay damages. The appellant argued that penalizing the exercise of a right of appeal without establishing a fault constituted an abuse of the basis of the decision under civil liability law. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that because the appellant put forward no serious arguments to support the appeal and acted with the goal of delaying the execution of an eviction judgment, the appellant had abused their right to litigate, thereby justifying the award of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Abuse of Right to Litigate Justifying Damages for Dilatory Appeal: The appellant argued that penalizing the exercise of a right of appeal without establishing a fault constituted an abuse of the basis of the decision under civil liability law. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that because the appellant put forward no serious arguments to support the appeal and acted with the goal of delaying the execution of an eviction judgment, the appellant had abused their right to litigate, thereby justifying the award of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, arguing that the Court of Appeal based its award of damages for abuse of process on this provision.
This is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection).
This provision concerns the order imposing costs upon the appellant.
These procedural articles concern the formalities of the deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002) que la cour d'appel a rejeté le recours en déféré formé par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif son appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours est un droit fondamental qui ne peut constituer, en soi, un abus de droit ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'avait fait valoir aucun argument sérieux à l'appui de son recours et que les dommages-intérêts réclamés par la société Sonacotra étaient justifiés, sans caractériser aucune faute à la charge de M. X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, pour néanmoins le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Sonacotra à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui relève que M. X..., qui ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de son recours, a agi dans un but dilatoire pour retarder l'exécution du jugement d'expulsion, a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit à agir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.