Employee Work Accident Appeal Rejection for Inexcusable Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an on-site work accident where an employee was found injured and subsequently the managing individual was criminally acquitted of involuntary injury and safety regulation violations, the victim appealed the lower court's decision denying the recognition of the employer's inexcusable fault under social security law. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its discretionary power by finding that because the accident occurred during a break with no direct witnesses, the exact circumstances of the fall could not be determined, thereby failing to establish the alleged lack of supervision constituting inexcusable fault on the part of the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.452-1 du Code de la sécurité sociale, articles 1351 du Code civil, articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Work Accident Appeal Rejection for Inexcusable Fault Finding: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its discretionary power by finding that because the accident occurred during a break with no direct witnesses, the exact circumstances of the fall could not be determined, thereby failing to establish the alleged lack of supervision constituting inexcusable fault on the part of the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection).
This provision addresses the allocation of court costs.
This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 14 mars 1998, M. X..., salarié de la Société Est rénovation, a été découvert par M. Y..., gérant de cette société, gisant sur le sol d'un chantier ; qu'un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Nancy a, le13 mars 2001, relaxé M. Y... de la prévention de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2002) a rejeté la demande de la victime aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que celui-ci avait été relaxé par un arrêt devenu définitif et qu'il convenait de considérer comme irrévocablement résolus les moyens analysés par le juge répressif quant aux faits qui fondent l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que, compte tenu de cette obligation, c'est à l'employeur qu'il appartient -lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail- de démontrer qu'il n'a pas commis une telle faute ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que le salarié n'établissait pas la faute alléguée et que les circonstances exactes de l'accident étaient demeurées indéterminées, la cour d'appel a derechef violé ensemble les articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'accident s'était produit durant une pause et n'avait eu aucun témoin direct et que les circonstances de la chute de M. X... n'ayant pu ainsi être déterminées, le défaut de surveillance reproché à M. Y... n'était pas établi ;
Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Est rénovation et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.