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03-40855 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Effect Proper Service of Appeal Brief

Numéro de cause 03-40855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a regional court decision, but after the notification of the appeal brief was returned as undeliverable, the appellant was formally invited to serve the brief via official service of process, and subsequently failed to provide proof of this required service despite a final notice. Consequently, the Court of Cassation dismissed the appeal by striking it from the active docket, penalizing the appellant for this lack of diligence as required by procedural rules concerning undelivered notifications.

Regeste Legislator

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 470 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal for Failure to Effect Proper Service of Appeal Brief: Consequently, the Court of Cassation dismissed the appeal by striking it from the active docket, penalizing the appellant for this lack of diligence as required by procedural rules concerning undelivered notifications.

Mots-clés

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notification de la décision notification d'actes règles procédurales qualité pour recourir licenciement administratif procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the obligation to proceed by formal service when a notification letter is returned, which justified the subsequent action taken against the appellant.
article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, this article likely relates to the general grounds for striking a case from the roll, which is the final decision.
article 470 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble, this article likely relates to the costs imposed on the appellant as part of the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the obligation to proceed by formal service when a notification letter is returned, which justified the subsequent action taken against the appellant.

article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, this article likely relates to the general grounds for striking a case from the roll, which is the final decision.

article 470 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble, this article likely relates to the costs imposed on the appellant as part of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2002, rendu entre lui et la Société européenne de production, la Société détection intervention et M. Y..., mandataire liquidateur de la société Sécurité intervention rapide privée ; qu'invité à signifier ce mémoire ampliatif à la Société européenne de production, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 2 septembre 2003 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 03-40.855 du rôle des affaires de la Cour de Cassation ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.