Railway Employee Accident Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a railway company, injured in a traffic accident, was deemed by an amicable expert to have a permanent partial incapacity but fit to return to work with potential accommodation, while the employer's physician concluded the contrary, leading the employer to sue the driver and his insurer for damages and to request judicial expertise; the victim appealed the ruling denying compensation for post-consolidation professional prejudice, arguing that his pre-existing condition was triggered by the accident and that his employer had classified him as permanently disabled, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court reasonably based its decision, after judicial expertise confirmed the persistence of symptoms unrelated to the accident and the victim's medical fitness to resume work, on the finding that there was no basis for professional prejudice compensation beyond the date of injury consolidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Railway Employee Accident Compensation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the assessment of costs imposed on the appellant in the final orders.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnification based on this article (equivalent to costs/fees).
These articles were cited in the final part of the decision regarding the formality of deliberation and signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mars 2003), que M. X..., agent de la SNCF, a été victime le 18 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) ; qu'une expertise amiable a conclu que M. X..., désormais affecté d'une incapacité permanente partielle, était en mesure de reprendre son activité professionnelle avec, au besoin, un aménagement de poste; que la SNCF, dont le médecin a conclu en revanche à l'impossibilité pour M. X... de reprendre son travail, a assigné M. Y... et son assureur afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire ainsi que le versement d'une provision correspondant aux sommes déboursées en sa qualité d'organisme social et d'employeur ; qu'appelé en déclaration de jugement commun par la SNCF, M. X... a demandé que M. Y... et la MACIF soient condamnés in solidum à l'indemniser de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'indemniser de son préjudice professionnel postérieur à sa consolidation, alors, selon le moyen :
1 ) que le droit à indemnisation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (violation de l'article 1382 du Code civil) ;
2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que les symptômes qui avaient persisté au-delà de la date de consolidation des blessures de M. X... étaient des symptômes ou des lésions indépendants de l'accident et que la victime était médicalement apte à reprendre ses fonctions, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation du préjudice professionnel au-delà de la date de consolidation de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de M. Y... et de la MACIF, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.