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03-14941 Généré par l'IA

Insurer's Right to Subrogation Recovery Against Vehicle Receiver Upheld

Numéro de cause 03-14941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, who was convicted of receiving a stolen vehicle, was sued by the insurer that had indemnified the vehicle's owner following its 1990 theft, seeking reimbursement based on subrogation. The court upheld the lower court's decision to grant the insurer damages, reasoning that under the combined provisions of the Insurance Code and the Civil Code, the insurer, subrogated to the rights of the insured, is entitled to recover the full indemnity paid from the receiver of the vehicle, irrespective of the receiver's later conviction for a temporally limited period of receiving. Furthermore, the appeal was partially dismissed as abandoned because the supporting brief failed to present any grounds against one of the challenged decisions.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Right to Subrogation Recovery Against Vehicle Receiver Upheld: The court upheld the lower court's decision to grant the insurer damages, reasoning that under the combined provisions of the Insurance Code and the Civil Code, the insurer, subrogated to the rights of the insured, is entitled to recover the full indemnity paid from the receiver of the vehicle, irrespective of the receiver's later conviction for a temporally limited period of receiving. Furthermore, the appeal was partially dismissed as abandoned because the supporting brief failed to present any grounds against one of the challenged decisions.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur assurance-vol remboursement à l'assuré revendication de la propriété droit à des dommages-intérêts assureur-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the partial declaration of forfeiture of appeal concerning the first decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the opposing party to pay a sum for legal costs.
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89-17026
Insurance Company Appeal on Vehicle Theft Claim Upheld
87-17298
Insurer Subrogation Rights Against Automobile Guarantee Fund
85-11289
Insurer's Right to Subrogation Against Truck Owner Following Cargo Theft Despite Anti-Theft Device Dispute
09-13645
Insurer Reimbursement Dispute Following Vehicle Theft
23-82975
Insurer's Subrogation Right in Provisional Indemnity Upheld Despite Future Compensation Format

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the partial declaration of forfeiture of appeal concerning the first decision.

articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil

Cited in combination as the basis for rejecting the grounds of appeal against the substantive ruling.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the opposing party to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2002), qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de marque Ferrari appartenant à son assurée, la société d'assurance Mutuelle vaudoise l'a indemnisée ; qu'en mai 1993, la voiture a été retrouvée en possession de M. X... qui a été reconnu coupable de recel et condamné par une décision définitive ; que la société d'assurances Mutuelle vaudoise, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société d'assurance Mutuelle vaudoise en réparation de son préjudice avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur est subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il a payée à son assurée ; que la circonstance que le receleur a été condamné de ce chef plusieurs années après le vol pour une période limitée dans le temps ne pouvait faire obstacle à l'action subrogatoire de l'assureur en remboursement de la totalité des sommes versées à son assurée ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle vaudoise la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.