Debtor's Second Amicable Settlement Attempt Barred by Res Judicata Despite New Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, previously deemed not to be acting in good faith and thus denied amicable debt settlement in 2000, subsequently filed a new application in 2002 which was deemed admissible by the relevant commission, leading the execution judge to declare this new request inadmissible based on the res judicata effect of the prior ruling, despite the debtor presenting new facts regarding decreased resources and partial debt repayment. The highest court rejected the appeal, reasoning that the execution judge, having considered the new evidence presented, had the discretionary power to assess its weight and whether the previously established bad faith persisted, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-1 du Code de la consommation, L. 332-1 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Second Amicable Settlement Attempt Barred by Res Judicata Despite New Evidence: The highest court rejected the appeal, reasoning that the execution judge, having considered the new evidence presented, had the discretionary power to assess its weight and whether the previously established bad faith persisted, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged violation of this article regarding the appreciation of the debtor's good faith at the time of the ruling.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive order concerning the rejection of the request based on Article 700.
Cited in the dispositive order concerning the rejection of the request related to legal aid/costs.
Cited in the dispositive section to justify the manner in which the judgment was rendered (procedural execution).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice de bonne foi ; que celle-ci a déposé, le 3 décembre 2002, une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de surendettement, le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, qu'après avoir constaté que Mme X... faisait état d'éléments nouveaux par rapport à la demande tendant à l'admission au bénéfice d'une procédure de surendettement qu'elle avait présenté trois ans auparavant, tirés de la diminution de ses ressources et de l'acquittement d'une partie de ses dettes, le juge de l'exécution, qui a néanmoins décidé d'en faire abstraction en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la précédente décision d'irrecevabilité rendue le 10 janvier 2000, a ainsi refusé de se placer à la date à laquelle il statuait pour apprécier la recevabilité de la demande de Mme X... en violation de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ;
Mais attendu que le juge de l'exécution, tenant compte des éléments nouveaux qui lui étaient soumis, a apprécié souverainement leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.