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02-20117 Généré par l'IA

Notary Liability and Statute of Limitations on Leasehold Loss

Numéro de cause 02-20117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a notary, alleging responsibility for losses stemming from a business transaction involving a leasehold for which the notary drafted the relevant documents in 1981; the claimant argued that the prescriptive period for his action only began when the full extent of the damage became certain, following the business's judicial reorganization and eviction in 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to declare the claim time-barred because the damage, namely the inability of the entity to reimburse the claimant for advanced funds, was clearly realized by the claimant when the entity faced judicial reorganization and eviction proceedings in the spring of 1988, which established the necessary starting point for the statute of limitations.

Regeste Legislator

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article 2270-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability and Statute of Limitations on Leasehold Loss: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to declare the claim time-barred because the damage, namely the inability of the entity to reimburse the claimant for advanced funds, was clearly realized by the claimant when the entity faced judicial reorganization and eviction proceedings in the spring of 1988, which established the necessary starting point for the statute of limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription notaire procédure d'expulsion action en responsabilité droit de reprise de la possession gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2270-1 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article and the condemnation to pay costs.
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11/15686
Notary Liability for Misrepresentation of Real Estate Occupancy Status
99-13494
Lessor vs. Notary for Unpaid Rent and Adaptation Costs Following Tenant Liquidation
19/025821
Notary Malpractice Suit: Statute of Limitations and Indemnity Calculation
10/23601
Appellant v. Former Notary (Prescription of Professional Fault Claim)
JURITEXT000006949051
Lessor Seeks Indemnification from Notary for Reclassification Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article and the condemnation to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par actes établis le 19 mai 1981 par M. X..., notaire, la société Ryma a donné en location gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restauration et cédé à la société Graly, dont M. Y... était le gérant, ce fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail sur les locaux dont la société cédante était sous-locataire ; qu'en 1986, le nouveau propriétaire des locaux a refusé le renouvellement du bail à la société Graly, placée en redressement judiciaire en avril 1988 et expulsée des lieux au mois de juin suivant ; que M. Y..., faisant valoir qu'il avait financé l'opération pour le compte de la société Graly, a, par assignation du 11 août 1998, engagé une action en responsabilité contre le notaire ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son action irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ne peut commencer à courir à l'encontre d'un notaire dont la responsabilité est recherchée à raison de l'inefficacité de l'acte qu'il a dressé, qu'à compter du jour où le préjudice s'est manifesté ou aggravé, soit à compter du moment où il s'est révélé à la victime dans toute son ampleur et sa certitude ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de la conscience du dommage, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... réclamait au notaire, à titre d'indemnisation, le remboursement des sommes avancées pour le compte de la société Graly, la cour d'appel a souverainement constaté que le dommage invoqué s'était révélé à lui dès le printemps 1988, à l'occasion des procédures de redressement judiciaire et d'expulsion, lorsqu'il eût conscience que la société Graly était dans l'impossibilité de le rembourser ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.