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03-60362 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Over Election Dispute

Numéro de cause 03-60362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared a union's appeal inadmissible because the decision by the trial court regarding the regularity of pre-election agreement negotiations, made prior to the elections, is not subject to a final appeal to the Court of Cassation when that same dispute can be raised before the election judge, whose subsequent decision would be appealable.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail; Union Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Over Election Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux électoral élection syndicale conflit de compétence prud'homale action extérieure de l'Union qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
Cited as a legal basis determining that the decision was not subject to appeal to the Court of Cassation because the dispute could be brought before the election judge.
L. 433-11 du Code du travail
Cited as a legal basis determining that the decision was not subject to appeal to the Court of Cassation because the dispute could be brought before the election judge.
Généré par l'IA
07-60030
Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissible
96-60049
Union Appeal Inadmissible: Jurisdiction Ruling Not Appealable
05-60134
Union Election Participation Appeal Inadmissibility
05-60125
Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol
02-60839
Appeal Inadmissibility in Staff Delegate Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited as a legal basis determining that the decision was not subject to appeal to the Court of Cassation because the dispute could be brought before the election judge.

L. 433-11 du Code du travail

Cited as a legal basis determining that the decision was not subject to appeal to the Court of Cassation because the dispute could be brought before the election judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la négociation du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;

Attendu que le syndicat CFE-CGC-FIECI a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui a statué sur une contestation portant sur la participation du syndicat Sud commerces et activités diverses de la Haute-Garonne à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres des comités d'établissement de l'unité économique et sociale Steria ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.