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03-60337 Généré par l'IA

Union Representation Challenge in Transportation Authority

Numéro de cause 03-60337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union filed an appeal challenging a lower court's decision which found it was not representative within a specific transportation authority establishment and consequently invalidated the designation of an individual as its union delegate there, arguing that a prior agreement on union rights absolved it of the need to prove representativeness. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, in the exercise of its sovereign power of appreciation, the union had failed to establish the requisite proof of its representativeness within that specific location, notwithstanding the existence of the prior protocol.

Regeste Legislator

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Union Representation Challenge in Transportation Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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représentant syndical conflit de compétence prud'homale pouvoir de représentation association d'employeurs transit de l'Union action extérieure de l'Union
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89-61492
Trade Union Representativeness Appeal in Public Transportation Works Council Elections
00-60386
Union Representation Designation Appeal at Agency Location
96-60357
Union Representativeness Dispute Appeal Rejected
76-60162, 76-60163
Union Candidacy Representation Appeal
86-60350
Employer Appeal on Union Representativeness and Delegate Designation Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry, 14 avril 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommé "Centre Bus/MBR d'Ivry" et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle il avait procédé le 10 février 2003 ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.