Court of Cassation Order for Rectification of Material Error in Grana Padano Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation ordered the rectification of a material error in its prior judgment dated January 11, 2005, concerning the wording in the final paragraph on page 4 regarding the community registration of the protected designation of origin for "grana padano" and the restrictions imposed by the relevant Italian decree; the court simply mandated the correction of the transcribed text to reflect the intended language.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Order for Rectification of Material Error in Grana Padano Judgment: Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M.Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Court to order the rectification of a material error in its previous decision.
This is an order specifying how the rectification should be recorded in relation to the original decision.
This is an order specifying the procedural step for transmitting the rectification ruling to the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'à la suite d'une erreur de frappe qu'il convient de rectifier, dans le dernier paragraphe de la page 4 le passage suivant a été ainsi dactylographié : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano" comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine, institué par le décret italien précité,..." alors qu'il aurait dû être tapé comme il est exposé ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 81 FS P+B+I du 11 janvier 2005 ;
Dit qu'au dernier paragraphe de la page 4 le passage concernant l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine sera rédigé comme il suit : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano", comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine instituées par le décret italien précité,..."
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M.Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.