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03-14526 Généré par l'IA

Appeal Upheld on Reliance on Uncontested Calculation

Numéro de cause 03-14526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court legally justified its ruling by relying on a calculation dated October 8, 2001, which was neither contested by the appellant nor required a further inquiry that had not been requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Upheld on Reliance on Uncontested Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables interprétation de l'arrêt titre exécutoire pour les créances non contestées degré de la preuve qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs on Ms. X...
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 (costs).
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid.
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92-16450
Appeal Rejected: Lower Court Ruling Upheld on Grounds of Legal Conformity
10-21791
Appeal Dismissed Regarding Litigation Cost Allocation and Evidentiary Review
95-12888
Appeal Regarding Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation
01-00782
Correction of Judgment and Validity of EC Act Upheld
05-42696
Cassation Court Upholds Provisional Payment Order in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs on Ms. X...

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 (costs).

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et s'est fondée sur un décompte arrêté au 8 octobre 2001, non critiqué par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de l'Opac de Paris et de la SCP Nicolas Boullez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.