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02-40034 Généré par l'IA

Employee Appeal Rejected on Grounds of Non-Dismissal

Numéro de cause 02-40034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court rejected an appeal because the lower court explicitly determined that the employee in question had not actually been dismissed, rendering the grounds of the appeal concerning the dismissal legally irrelevant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Rejected on Grounds of Non-Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel droit de la fonction publique non-discrimination en raison de la nationalité abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
04-48324
Appeal Dismissal Upheld Due to Inherent Employee Grounds
94-45591
Employer Appeal of Employee Dismissal Decision Rejected
05-44198
Employer v. Employee Dismissal Appeal Rejection
96-44787
Employee Termination Appeal Rejected
19-15373
Employer Appeal Rejected in Wrongful Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Café de la Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.