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02-19150 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Declared Moot by Supreme Court

Numéro de cause 02-19150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because a prior decision by the same chamber on December 12, 2002, had already overturned the judgment that was the subject of the current appeal when it ruled on separate appeals filed by other involved parties concerning the same ruling. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the matter and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne la société Generali France assurances aux dépens; Insurance Company Appeal Declared Moot by Supreme Court: Therefore, the Court declared there was no need to rule on the matter and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance commandement de payer obligation légale d'assurance dépens droit de l'assureur subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because a previous decision rendered the matter moot.
Condamne la société Generali France assurances aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-16562
Insurance Company Appeal Dismissed Due to Prior Cassation Ruling
97-17076
Insurance Company Damages Appeal Dismissed
22-15831
Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court
88-16376
Mootness of Appeal Based on Overturned Prior Judgment
90-20537
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because a previous decision rendered the matter moot.

Condamne la société Generali France assurances aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Generali France assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 2 mai 2001 dans une instance l'opposant à la MAAF, aux consorts X..., à la Caisse nationale suisse d'assurances (SUVA) et à M. Y... ;

Attendu cependant que, par arrêt du 12 décembre 2002, la 2ème chambre de la Cour de cassation (arrêt n° 1225), statuant sur le pourvoi formé par la MAAF et les consorts X... contre le même arrêt, a cassé l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.