Uninsured Driver Accident Compensation Calculation Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which awarded supplementary damages to a traffic accident victim, injured by an uninsured driver, by reducing the compensation by two-thirds due to the victim's fault, because the appellate court incorrectly calculated the indemnity by deducting social security benefits *before* applying the reduction for the victim's contributory negligence. The Supreme Court held that, in accordance with the rules of common law liability governing compensation from the guarantee fund, the correct method required first evaluating the global prejudice, then reducing the victim's right to compensation based on fault, and finally deducting the social security benefits already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 421-1 du Code des assurances, R. 421-13 du Code des assurances, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Uninsured Driver Accident Compensation Calculation Method: The Supreme Court held that, in accordance with the rules of common law liability governing compensation from the guarantee fund, the correct method required first evaluating the global prejudice, then reducing the victim's right to compensation based on fault, and finally deducting the social security benefits already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation regarding the calculation of damages based on common law principles.
Cited in the reasoning related to the application of indemnity rules by the Guarantee Fund.
Cited in the reasoning related to the application of indemnity rules by the Guarantee Fund.
Applied by the Court to raise the ground for cassation *ex officio* (suo motu).
Used in the dispositive section to rule on the request for costs made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
Attendu que, victime d'un accident dans lequel était impliqué un conducteur non assuré, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnité complémentaire réduite des deux tiers en raison de sa propre faute ;
Attendu que pour fixer cette indemnité, l'arrêt attaqué a imputé les prestations de l'organisme social avant le partage de responsabilité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne MM. Y... et X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.