Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16920 Généré par l'IA

Surety Seeking Nullification of Share Sale and Credit Agreements Amidst Corporate Liquidation

Numéro de cause 02-16920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a surety, who had guaranteed a line of credit extended to a company for the acquisition of shares, seeking the nullification of both the share sale contract and the subsequent credit agreement, and release from his surety obligations after the borrowers were placed in judicial liquidation. The appellate court declared the surety's request for nullification of the contracts inadmissible because it was raised for the first time on appeal, but the high court quashed this decision, reasoning that the nullity claims had actually been raised in the initial pleading by the liquidator and the surety, meaning the appellate court had distorted the facts of the initial filing and violated procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Seeking Nullification of Share Sale and Credit Agreements Amidst Corporate Liquidation: The appellate court declared the surety's request for nullification of the contracts inadmissible because it was raised for the first time on appeal, but the high court quashed this decision, reasoning that the nullity claims had actually been raised in the initial pleading by the liquidator and the surety, meaning the appellate court had distorted the facts of the initial filing and violated procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat vente d'actions caution accord d'entreprise liquidateur judiciaire production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly declaring a claim inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the legal expenses claim by UHR limited.
Généré par l'IA
06/16182
Suretyship Agreements Validity and Disclosure Obligations Appeal
24-15483
Surety Liability and Creditor's Failure to File Claim in Liquidation
69-14728
Surety Indemnity and Void Credit Sale Agreements
93-17348
Surety's Defense Against Creditor Claim Extinguished by Failure to File in Insolvency Proceedings
96-20395
Pledge on Shares to Secure Debt in Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly declaring a claim inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the legal expenses claim by UHR limited.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société UHR limited, venant aux droits de la société CDR Créances à la suite d'une cession de créances, de sa reprise d'instance ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que M. X... s'était porté caution solidaire des époux Y... pour une ouverture de crédit que leur avait consentie une banque, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société UHR limited, en vue du financement de l'acquisition des parts d'une société, les emprunteurs et la société ont été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que M. Z..., ès qualités, et M. X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit et demandant que M. X... soit dégagé de toutes poursuites en qualité de caution ;

qu'un Tribunal ayant rejeté ces demandes, par jugement du 20 mai 1998, M. X... a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats de cession de parts et d'ouverture de crédit, présentée par M. X..., l'arrêt relève que celui-ci l'a formée pour la première fois en appel ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., ès qualités, et M. X... avaient soulevé la nullité dans l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux A..., la société UHR limited et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UHR limited ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.