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01-15632 Généré par l'IA

Loan Repayment Dispute: Civil vs. Commercial Jurisdiction

Numéro de cause 01-15632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that condemned an individual to repay a personal loan, despite the funds being intended to increase the capital of a company where the borrower was a co-manager and the company acted as guarantor. The appellant argued the transaction should be recharacterized as a commercial credit extended to the company, thus invoking commercial jurisdiction and rules governing financing for distressed businesses. However, the Court of Appeal correctly determined that since the credit was granted personally to an individual who was not a merchant, the act constituted a civil transaction concerning him, irrespective of the agreed destination of the loaned funds.

Regeste Legislator

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articles L. 110-1 du Code de commerce, Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Loan Repayment Dispute: Civil vs. Commercial Jurisdiction: The appellant argued the transaction should be recharacterized as a commercial credit extended to the company, thus invoking commercial jurisdiction and rules governing financing for distressed businesses. However, the Court of Appeal correctly determined that since the credit was granted personally to an individual who was not a merchant, the act constituted a civil transaction concerning him, irrespective of the agreed destination of the loaned funds.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt différend commercial faillite civile crédit commercial entraide judiciaire civile opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 110-1 du Code de commerce
codedecommerce
Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the second ground of appeal, which the court found insufficient to allow the appeal.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used in the dispositive to rule on requests for costs under Article 700.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the procedure used for the pronouncement of the judgment.
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10/00146
Debt Repayment Jurisdiction Dispute: Personal Loan vs. Commercial Act
20-19078
Lending Institution v. Consumers on EU Jurisdiction Rules for Loan Repayment
98-18743
Bank Jurisdictional Challenge on Loan Dispute Over Consumer Status
94-18415
Lending Institution Debt Appeal Rejection
00-13085
Loan Repayment Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the second ground of appeal, which the court found insufficient to allow the appeal.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used in the dispositive to rule on requests for costs under Article 700.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the procedure used for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion a consenti à M. X..., associé et co-gérant de la SARL Sodeco, un prêt expressément destiné à permettre l'augmentation du capital de celle-ci ;

qu'il a été condamné par la juridiction civile à s'acquitter du solde des remboursements ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir recherché si la Caisse n'avait pas en réalité consenti un crédit commercial à la société elle-même, en vue d'éluder l'application des règles relatives au financement des entreprises en difficulté, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., à qui l'ouverture de crédit était accordée personnellement, la société se portant caution, n'était pas commerçant, a exactement énoncé que l'acte avait constitué une opération civile à son endroit, peu important la destination convenue des fonds prêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'une et l'autre parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.