Appellant v. Respondent on Supplementary Expert Evaluation and Property Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a supplementary expert evaluation concerning an original expertise report because he had discovered a previously unknown bank account and because the valuation of commercial properties needed updating to reflect their change in occupancy status between the time of the original appraisal and the expected date of asset division. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the original expert report and rejected the request for a supplement, on the grounds that the appellate court failed to address the specific arguments raised in the appellant's submissions, thereby violating the requirement to rule on all issues presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent on Supplementary Expert Evaluation and Property Valuation: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the original expert report and rejected the request for a supplement, on the grounds that the appellate court failed to address the specific arguments raised in the appellant's submissions, thereby violating the requirement to rule on all issues presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the appellant's conclusions, citing this article as the legal basis for the failure.
Applied to order the condemned party to pay a sum to the other party for legal fees.
Cited as the rule governing the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit lyonnais ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour considérer comme incomplet le rapport d'expertise ordonné par le tribunal de grande instance de Lyon le 25 juin 1993 et pour solliciter un complément d'expertise, M. Jean-Louis X..., dans ses conclusions, énonçait d'une part, qu'il a eu connaissance de l'existence d'un nouveau compte (n 7184) dont ses parents étaient cotitulaires à la Banque Vontobel à Genève et, d'autre part, qu'une actualisation de l'évaluation des immeubles sis au 4 et 10 rue Benjamin Raspail à Villeurbanne apparaîssait indispensable dans la mesure où au moins l'un de ces immeubles à usage commercial, qui était loué à l'époque de l'expertise (1995) ne l'était plus en 2002, de sorte que cette modification de la situation juridique de l'immeuble était susceptible d'avoir une incidence sur sa valeur vénale, laquelle doit être estimée à la date la plus proche du partage ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'expertise présentée par M. Jean-Louis X... et a entériné le rapport d'expertise déposé le 11 avril 1995 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Jean-Louis X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme Josette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Josette X... à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.