Divorce Damages Claim Dismissed for Lack of Independent Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought damages following the dissolution of a marital relationship, but the appellate court dismissed the claim, finding that the evidence failed to establish any prejudice distinct from that arising directly from the termination of the marriage. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court's factual assessment regarding the lack of independent prejudice, reached by duly considering the evidence presented, did not constitute a violation of the procedural obligation to respond to the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Damages Claim Dismissed for Lack of Independent Prejudice: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court's factual assessment regarding the lack of independent prejudice, reached by duly considering the evidence presented, did not constitute a violation of the procedural obligation to respond to the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the application for costs under this article filed by M. Y...
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice indépendant de celui occasionné par la rupture du lien conjugal, a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.