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04-10458 Généré par l'IA

Court of Cassation Jurisdiction over Judicial Expert Listing

Numéro de cause 04-10458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion in the specialty of "gynecology, obstetrics," arguing that local expertise in the field would soon become unavailable and that they were frequently requested for such work; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the determination of whether to place a technician on the judicial expert list, based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret précité, REJETTE le recours; Court of Cassation Jurisdiction over Judicial Expert Listing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence honoraires de l'expert choix de l'expert décisions en matière médicale entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 34 du décret précité
This provision governed the appeal procedure followed by M. X....
REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the main subject of the appeal.
Généré par l'IA
90-21231
Judicial Expert List Inclusion Dispute: Court of Cassation Jurisdiction
96-22402
Judicial Expert List Inclusion Appeal Jurisdiction
86-18896
Court of Cassation on Judicial Expert List Review Scope
00-11189
Judicial Review of Expert Nomination Criteria by Court of Cassation
93-21114
Judicial Expert Roster Inclusion Dispute and Court of Cassation Review Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret précité

This provision governed the appeal procedure followed by M. X....

REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the main subject of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "gynécologie, obstétrique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 décembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'y aura plus d'expert dans ce domaine dans 3 ou 4 ans et qu'il est sollicité régulièrement pour des expertises ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.