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03-10379 Généré par l'IA

Debtor's Garnishment Annulment Claim Rejected on Factual Evaluation Grounds

Numéro de cause 03-10379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor sought the annulment of a garnishment executed by a credit institution, arguing that the lower court wrongly dismissed her claim by misinterpreting an affidavit that indicated the sale of a go-kart in the same year a disputed check was issued for a substantial sum, thus implying the check was payment for the vehicle. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant's claim of misinterpretation of the document was merely an attempt to challenge the trial court's sovereign evaluation of the facts, which it could not review under the guise of a false claim of distortion of evidence.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor's Garnishment Annulment Claim Rejected on Factual Evaluation Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellant's claim of misinterpretation of the document was merely an attempt to challenge the trial court's sovereign evaluation of the facts, which it could not review under the guise of a false claim of distortion of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit créance contestée saisie de salaire examen en cassation motifs de fait prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
ne mentionnait pas la date de la vente, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final judgment, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the ruling on costs imposed on the losing party.
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00-04045
Petitioner's Appeal on Over-Indebtedness Inadmissibility Rejected Due to Factual Finding of Bad Faith
90-17586
Debt Acknowledgment and Subsequent Checks: Appeal Rejected
07/02677
Appeal Regarding Acknowledgment of Debt Where Underlying Loan is Disputed
89-17005
Creditor Garnishment Appeal Over Debt Reduction Claim
89-18071
Tax Garnishment Authorization Dispute and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final judgment, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the ruling on costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô

This article of the Code of Civil Procedure was cited in the dispositive to rule on the request for fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X..., a demandé l'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que dans son attestation, M. Philippe Y... précisait qu'il avait vendu le kart en 1998 à M. Christophe X..., soit la même année que celle à laquelle avait été émis par M. Christophe X... un chèque de 14 000 francs au bénéfice de M. Y... ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le chèque litigieux avait été versé en paiement du kart, que l'attestation de M. Y... ne mentionnait pas la date de la vente, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.