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04-10121 Généré par l'IA

Cassation Court Refuses Review of Judicial Expert List Inclusion Decision

Numéro de cause 04-10121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific engineering and project management field at a particular court of appeal, asserting relevant professional qualifications and prior mission experience for a local tribunal. The Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's decision not to list the applicant, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding a technician to the list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Cassation Court Refuses Review of Judicial Expert List Inclusion Decision: The Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's decision not to list the applicant, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of the expediency of adding a technician to the list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert fixation de compétence honoraires de l'expert prévention du juge cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase represents the final order rejecting the appeal, even though it doesn't cite a specific procedural article number.
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91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
09-10609
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
03-20865
Magistrate Expert List Inclusion Appeal Rejection
02-21566
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing
05-10257
Judicial Expert Registration Dispute Against Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase represents the final order rejecting the appeal, even though it doesn't cite a specific procedural article number.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "ingénierie et gestion des projets de chantier" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses missions d'expertises pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et qu'il présente toutes les qualifications professionnelles nécessaires pour son inscription ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.