Champagne Seller v. American Buyer: Jurisdiction Over Unpaid Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of champagne sued an American buyer in a French commercial court for unpaid invoices, relying on a jurisdiction clause in its general terms of sale, while the buyer simultaneously sued in a Los Angeles Superior Court, raising exceptions of French judicial incompetence and international lis pendens. The appellate court affirmed French jurisdiction, reasoning that since the buyer failed to prove a purported verbal commercial agency contract, the relationship was governed by sales contracts, making the jurisdiction clause applicable; moreover, the lis pendens objection failed because the matters before the respective courts were not identical, as the French claim was for payment of invoices and the American suit concerned breach of a distribution contract and fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Champagne Seller v. American Buyer: Jurisdiction Over Unpaid Invoices: The appellate court affirmed French jurisdiction, reasoning that since the buyer failed to prove a purported verbal commercial agency contract, the relationship was governed by sales contracts, making the jurisdiction clause applicable; moreover, the lis pendens objection failed because the matters before the respective courts were not identical, as the French claim was for payment of invoices and the American suit concerned breach of a distribution contract and fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision was cited in the order imposing costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la société Champagne Montaudon, qui avait vendu d'importantes quantités de champagne à la société de droit américain Regency Wines, a, par acte du 15 juin 2000, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Reims en paiement de deux factures restées impayées malgré mise en demeure, sur le fondement d'une clause attributive de compétence figurant aux conditions générales de vente ; que la société Regency Wines a soulevé d'une part l'exception d'incompétence de la juridiction française et d'autre part celle de litispendance internationale, la Superior Court du Comté de Los Angeles ayant été préalablement saisie par elle d'une action pour "rupture de contrat verbal de distribution, dol civil et échec de l'opération avec un grossiste" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 octobre 2001) a dit la juridiction française compétente pour statuer sur le litige et, évoquant, a renvoyé l'affaire pour être jugée au fond ;
Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, de première part qu'en l'absence de toute preuve du contrat verbal d'agent commercial invoqué par la société Regency Wines dans son contredit, les relations commerciales entres les parties constituaient des ventes, la société américaine ne pouvant dès lors sérieusement prétendre ignorer la clause attributive de compétence figurant aux conditions générales, et de deuxième part qu'il n'était justifié ni d'une renonciation tacite par la société Champagne Montaudon au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil ni d'une demande reconventionnelle en paiement des factures, formée par elle devant la juridiction américaine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que les litiges respectivement soumis aux juridictions américaine et française n'étant pas identiques, il n'existait pas de situation de litispendance internationale et que la juridiction française était compétente, en vertu de la clause précitée, pour statuer sur la demande en paiement de factures ;
que le moyen, qui manque en fait dans ses première, deuxième et cinquième branches, qui est inopérant dans ses quatrième et sixième branches et est mal fondé en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Regency Wines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regency Wines à payer à la société Champagne Montaudon la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.