Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21004 Généré par l'IA

Co-owner Occupation Indemnity Upheld

Numéro de cause 02-21004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision condemning an individual co-owner to pay an occupation indemnity to the estate in indivision because the court found that the individual had been enjoying the property exclusively since July 1998, thereby precluding the use of the property by the other three co-owners, a finding which the Court of Cassation deemed legally justified under the relevant civil code article and within the lower court's power to determine the amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-9, alinéa 2, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Occupation Indemnity Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcée, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété colocataire constitut possessoire action en exclusion de la communauté des copropriétaires principe de reconnaissance mutuelle liberté de choisir et d'exercer une profession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-9, alinéa 2, du Code civil
This article was applied to justify the conviction of the defendant to pay occupation indemnity to the indivision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendant to pay a sum for legal expenses (Article 700).
Généré par l'IA
94-18579
Co-owner Occupation Indemnity Calculation and Property Expenses
09-12712
Former Co-owner Eviction Indemnity Liability Post-Adjudication
91-10773
Co-Owners' Occupation Indemnity Based on Improved Property Value Upheld
02-14890
Occupation Indemnity Calculation Upheld
04-10848
Co-owner Liability for Exclusive Occupation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 815-9, alinéa 2, du Code civil

This article was applied to justify the conviction of the defendant to pay occupation indemnity to the indivision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendant to pay a sum for legal expenses (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X..., domicilié depuis le mois de juillet 1998 dans le pavillon appartenant à l'indivision successorale de ses parents, en jouissait de façon privative, ce qui excluait nécessairement que ses trois co-indivisaires puissent en faire le même usage, la cour d'appel (Versailles, 26 septembre 2002) l'a condamné, à bon droit, par application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, à payer à l'indivision une indemnité d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant sans dénaturer les termes des conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Arsène X... et Mme Marcelle X..., épouse Y..., la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcée, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.