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02-20708 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 02-20708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who had previously filed an appeal with the Court of Cassation against a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently, the party's counsel formally declared a complete withdrawal of the appeal. The Court of Cassation accepted the declaration of withdrawal, noting the procedural action taken, and consequently ordered the appealing party to bear the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for reimbursement under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation: The Court of Cassation accepted the declaration of withdrawal, noting the procedural action taken, and consequently ordered the appealing party to bear the costs, while simultaneously rejecting the opposing party's request for reimbursement under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC désistement d'action frais de la procédure conseil de la partie adverse motifs de cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
94-14103
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
08-16864
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
09-65825
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
11-20669
Withdrawal of Appeal and Costs Order
23-10762
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Carolina X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2002, au profit de la société Abbey national France ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.