Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14961 Généré par l'IA

Patient Fails to Show Prejudice from Lack of Informed Consent When Harm Was Inherent Risk of Necessary Surgery

Numéro de cause 02-14961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who suffered quadriplegia following necessary cervical spine surgery sued the operating surgeon and insurer for damages, alleging a breach of the duty to inform, but the lower court dismissed the claims. The high court upheld this decision, reasoning that while the surgeon might not have provided adequate information regarding the grave risks of the procedure, the resulting harm (quadriplegia) was an inherent risk of the necessary operation, and the patient failed to demonstrate any loss of chance to avoid that realized risk, meaning no compensable prejudice resulted from the informational breach.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient Fails to Show Prejudice from Lack of Informed Consent When Harm Was Inherent Risk of Necessary Surgery: The high court upheld this decision, reasoning that while the surgeon might not have provided adequate information regarding the grave risks of the procedure, the resulting harm (quadriplegia) was an inherent risk of the necessary operation, and the patient failed to demonstrate any loss of chance to avoid that realized risk, meaning no compensable prejudice resulted from the informational breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement éclairé manquement au devoir responsabilité médicale lésion de la colonne vertébrale expertise médicale déficiente décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main operative part of the decision, rejecting both appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article concerns the rejection of requests for costs/indemnities under Article 700.
Généré par l'IA
01-14654
Patient v. Neurosurgeon (Informed Consent and Malpractice)
07/010611
Informed Consent Failure Leading to Surgeon Liability and Loss of Chance Finding
10/738
Medical Malpractice: Informed Consent, Surgical Technique, and Loss of Chance
1902684
Patient v. University Hospital and Insurer: Lack of Informed Consent and Provision for Moral Distress
07-18902
Patient v. Practitioner: Informed Consent and Aggravation of Cervical Pain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative part of the decision, rejecting both appeals.

Condamne M. X... et la CPAM de Seine-Saint-Denis, chacun, aux dépens afférents à leur propre pourvoi

This provision orders the unsuccessful parties to pay their respective costs of appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerns the rejection of requests for costs/indemnities under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 02-14.961 et Q 02-30.841, en raison de leur connexité ;

Sur les moyens uniques des pourvois formés par M. X... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, tels qu'énoncés aux mémoires en demandes et annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X..., présentant une arthrose cervicale avec un rétrécissement canalaire, a subi une intervention sur le rachis cervical réalisée par M. Y..., chirurgien orthopédiste, à la suite de laquelle est apparue une quadriplégie dont il a gardé des séquelles ;

qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, il a assigné M. Y... et la compagnie Llyod continental, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ainsi que la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) l'a débouté de ses demandes ;

Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond ; que la cour d'appel a retenu que si M. Y... ne démontrait pas avoir donné à M. X... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération concernée qualifiée de nécessaire et même d'indispensable par les experts ; qu'elle en a donc déduit qu'il n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et la CPAM de Seine-Saint-Denis, chacun, aux dépens afférents à leur propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.