Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment that denied her claim for compensatory allowance following a divorce, alleging the lower court failed to properly assess the resources and needs of the spouses as required by the Civil Code. The reviewing court dismissed the appeal, first noting that the appellant had withdrawn requests for the production of documents, rendering that part of the grievance unfounded, and second, finding that the appellate court had lawfully justified its decision by assessing the financial situation at the date of its ruling and reasonably concluding that the appellant's financial standing had not substantially changed since the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Compensatory Allowance After Divorce Denied: The reviewing court dismissed the appeal, first noting that the appellant had withdrawn requests for the production of documents, rendering that part of the grievance unfounded, and second, finding that the appellate court had lawfully justified its decision by assessing the financial situation at the date of its ruling and reasonably concluding that the appellant's financial standing had not substantially changed since the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the operative part of the final order.
This is the main order regarding the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of legal costs.
This article regulates the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés à sa demande, celle-ci ayant considéré que M. Y... avait communiqué les pièces réclamées ; que le grief ne saurait prospérer ;
Et attendu ensuite que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui s'est placée, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, à la date où elle statuait, a souverainement estimé que la situation financière de Mme X... n'avait pas sensiblement évolué depuis la date du jugement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.