Forced Retirement Age Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a cadre, was forced into retirement by his employer effective prior to his 61st birthday, leading him to sue for unfair dismissal. The Court of Appeal had dismissed his claim, ruling that a provision setting the normal retirement age at 65 referred only to the supplementary pension scheme and not the basic retirement scheme. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by failing to determine the actual normal retirement age, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, referencing provisions of the National Insurance Convention and the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forced Retirement Age Dispute: The Court of Appeal had dismissed his claim, ruling that a provision setting the normal retirement age at 65 referred only to the supplementary pension scheme and not the basic retirement scheme. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by failing to determine the actual normal retirement age, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, referencing provisions of the National Insurance Convention and the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited in the reasoning leading to the cassation, even though the dispositive itself only orders the cassation.
Applied to order the respondent company to pay a sum to the appellant for procedural costs incurred before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 93 de la Convention nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ensemble les articles L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., né le 27 décembre 1938, est entré au service de la Compagnie UAP, devenue Axa Assurances, en qualité d'agent d'inspection, puis d'animateur de formation avec le statut cadre ;
que, le 23 juin 1999, la société Axa Assurances lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er avril 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'article 3 de l'annexe II du protocole d'accord du 28 décembre 1995, qui dispose que "l'âge normal de la liquidation de la retraite est fixé à 65 ans", concerne le régime de retraite complémentaire (Régime de retraite professionnelle) et non l'âge normal du départ à la retraite du régime de base ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'âge normal de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Axa assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.