Misconduct Dismissal and Amnesty Law Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court ruling that found an employee's dismissal for serious misconduct to be without real and serious cause, based on the belief that the alleged facts were amnestied. The higher court reasoned that the employee's conduct, which involved falsely persuading clients to enter into insurance contracts solely to gain commissions in 1993 and 1994, constituted a breach of probity that was explicitly excluded from the benefits of the 1995 amnesty law, thus violating Articles 14 and 15 of that law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Misconduct Dismissal and Amnesty Law Violation: The higher court reasoned that the employee's conduct, which involved falsely persuading clients to enter into insurance contracts solely to gain commissions in 1993 and 1994, constituted a breach of probity that was explicitly excluded from the benefits of the 1995 amnesty law, thus violating Articles 14 and 15 of that law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the ruling because the Court of Appeal violated these articles by incorrectly applying the scope of amnesty to the facts constituting the fault.
This is the main dispositive act, ordering the cassation of the appealed judgment.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conseiller de prévoyance par la société GAN Vie, a été licenciée pour faute grave le 29 décembre 1998 ;
Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X... ne constituent pas une atteinte à la probité qui s'entend d'une atteinte frauduleuse aux biens et qu'ils sont en conséquence amnistiés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir, dans le seul but de percevoir des commissions, réalisé en 1993 et 1994 des affaires nouvelles en persuadant faussement les assurés qu'elles étaient conformes à leur intérêt, ce dont il résultait que les faits fautifs invoqués caractérisaient un manquement de la salariée à la probité et étaient exclus du bénéfice de l'amnistie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Vie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.