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02-45268 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Collective Bargaining Agreement Citation

Numéro de cause 02-45268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court considered a request to correct a material error in a previously issued decision, noting that lines 6, 7, and 8 on page 2 incorrectly cited the collective bargaining agreement as pertaining to "intermediate levels of external production services of insurance companies" when it should have correctly referred to the agreement for "base salaried producers of insurance companies." Exercising its authority under the Code of Civil Procedure, the court rectified the error in the prior judgment to reflect the correct contractual reference.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, les dépens du présent arrêt; Correction of Material Error in Judgment Regarding Collective Bargaining Agreement Citation: Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision convention de renvoi négociation collective code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the rectification of the material error.
les dépens du présent arrêt
The court ruled on the costs of the present decision.
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15-24005
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Labor Law Appeals
17-11757
Rectification of Material Error in Judgment on Citation Mistake
07-40436
Rectification of Material Error in Labor Code Citation in Prior Ruling
14-23938
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Regarding Railway Collective Labor Agreement Citations
19-23533
Correction of Material Error in Prior Decision (Trade Union vs. Transport Company)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the rectification of the material error.

les dépens du présent arrêt

The court ruled on the costs of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ;

Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ;

- page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.