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04-41864 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 04-41864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared by a letter dated November 15, 2004, and officially recorded this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, subsequently ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête procédure d'assistance judiciaire article du CPC réduction d'émoluments délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to state that there is no grounds to apply this article regarding indemnity for costs.
Généré par l'IA
11-19649
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
08-41650
Withdrawal of Appeal and Costs Order
07-41086
Appeal Withdrawal and Costs Award
03-43665
Appeal Withdrawal and Costs Ruling
90-22056
Withdrawal of Appeal and Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to state that there is no grounds to apply this article regarding indemnity for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par courrier en date du 15 novembre 2004, Mlle X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.