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03-19399 Généré par l'IA

Appellants' Lack of Standing to Request Expert Investigation of Property Damage

Numéro de cause 03-19399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the appointment of an expert to investigate water infiltration in the roof of a building on a specific parcel of land, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss this request as inadmissible because the submitted documents were insufficient to establish the appellants' status as owners of that parcel.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Appellants' Lack of Standing to Request Expert Investigation of Property Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir désignation d'un expert propriété immobilière requête en nomination chose accessoire calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Rejette le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellants.
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12/00624
Building Damage and Water Infiltration Dispute Appeal
2400863
Property Owners v. Municipality on Provisional Expertise Order
24VE03234
Property Owners v. Municipality: Appeal of Refusal for Expert Assessment on Water Damage
2403842
Owners v. Municipality Regarding Urgent Expertise for Water Damage
22BX02670
Property Owners v. Urban Community: Denial of Pre-Litigation Expert Opinion on Structural Damage Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejette le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros

Application of Article 700 of the new Civil Procedure Code to award legal fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les pièces produites aux débats étaient insuffisantes pour démontrer que les consorts X... agissaient en qualité de propriétaires de la parcelle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de ceux-ci tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des infiltrations survenues dans le toit du bâtiment situé sur cette parcelle était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.