Tenants' Claim for Disruption of Enjoyment Denied Due to Failure to Request Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by tenants seeking compensation for disruption of enjoyment of the premises because the appellate court legally justified its decision by noting that throughout their occupancy, the tenants had failed to make specific requests to the landlord for intervention within the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Tenants' Claim for Disruption of Enjoyment Denied Due to Failure to Request Repairs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part dismissing the appeal, although it does not cite a specific article number.
Provision governing the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., pendant toute leur occupation des lieux, n'avaient pas adressé de réclamation à leur bailleur demandant, de manière précise, son intervention dans les lieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de les débouter de leur demande d'indemnisation du trouble de jouissance invoqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.