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03-19203 Généré par l'IA

Landlord Liability for Inherent Wear and Tear Despite Full Repair Clause

Numéro de cause 03-19203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding that a landlord, rather than the tenant, was responsible for specific repairs, despite a lease clause shifting all repairs to the tenant. The Court of Cassation reasoned that a clause making the tenant responsible for all repairs is an exceptional clause that must be strictly interpreted and cannot apply to maintenance work necessitated by inherent wear and tear (vétusté); having established that the extensive damage was due to this wear and tear, the appellate court correctly concluded the landlord was liable without misinterpreting the lease contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI du Gue aux dépens; Landlord Liability for Inherent Wear and Tear Despite Full Repair Clause: The Court of Cassation reasoned that a clause making the tenant responsible for all repairs is an exceptional clause that must be strictly interpreted and cannot apply to maintenance work necessitated by inherent wear and tear (vétusté); having established that the extensive damage was due to this wear and tear, the appellate court correctly concluded the landlord was liable without misinterpreting the lease contract.

Mots-clés

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responsabilité du bailleur contrat d'entretien colocataire état de la chose louée obligation de réduire dommage garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la SCI du Gue aux dépens
This provision deals with the condemnation to costs following the rejection of the appeal.
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01-11451
Landlord Liability for Administrative Repairs Under Lease Agreement
16-19447
Landlords v. Former Tenants: Wear and Tear vs. Tenant Negligence in Lease Termination Repairs
06/14024
Landlord vs. Tenant Liability for Roof Repairs Due to Wear and Tear
11-27331
Tenant Responsibility for Major Structural Repairs in Commercial Lease
88-15614
Tenants' Obligation for Major Repairs Under Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la SCI du Gue aux dépens

This provision deals with the condemnation to costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière du Gue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause mettant les réparations, quelles qu'elles soient, à la charge du preneur est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée strictement et qu'elle ne peut concerner les travaux d'entretien qu'impose la vétusté et ayant constaté que compte tenu de l'ampleur des dégradations, celles-ci résultaient bien de la vétusté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer le contrat de bail, que les travaux litigieux incombaient à la bailleresse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Gue aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.