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03-41542 Généré par l'IA

Labor Council Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-41542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's order being challenged was rendered in a first instance capacity, despite containing claims exceeding the final jurisdiction threshold of the labor council, and was thus subject to appeal rather than direct review by the Supreme Court under the relevant procedural codes governing final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Council Jurisdiction Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité d'ester en justice examen en cassation conflit de compétence prud'homale recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the rule defining the admissibility of an appeal in cassation.
Article R. 517-4 du Code du travail
Cited in connection with the rule defining the admissibility of an appeal in cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to impose a payment for litigation costs upon the appellant.
Généré par l'IA
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
05-42109
Jurisdictional Appeal Inadmissibility in Labor Dispute
95-44359
Labor Tribunal Finality Jurisdictional Limit Appeal Inadmissibility
97-60620
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Election List Challenge
97-44514
Labor Dispute Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the rule defining the admissibility of an appeal in cassation.

Article R. 517-4 du Code du travail

Cited in connection with the rule defining the admissibility of an appeal in cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to impose a payment for litigation costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur des demandes dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que cette ordonnance, d'ailleurs qualifiée en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'ARIMC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARIMC à payer à M. X... et Mme de Y... la somme globale de 500 euros soit 250 euros pour chaque salarié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.