Interpretation of Scope of Prior Cassation Ruling on Structural Renovations and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the interpretation of a prior Supreme Court decision which had partially overturned an appellate court ruling by quashing the part that ordered the applicant to perform specific structural renovations and replace certain floor components. The Court, interpreting its prior ruling under the articles governing the scope of cassation, determined that because the annulment targeted a specific segment of the lower court's decision, the entire scope of the judgment corresponding to that annulled segment, including the related financial condemnation for commercial damages, was also overturned and annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 461 du Code de procédure civile, article 1351 du Code civil; Interpretation of Scope of Prior Cassation Ruling on Structural Renovations and Damages: The Court, interpreting its prior ruling under the articles governing the scope of cassation, determined that because the annulment targeted a specific segment of the lower court's decision, the entire scope of the judgment corresponding to that annulled segment, including the related financial condemnation for commercial damages, was also overturned and annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1351 of the Civil Code as a basis for interpreting the previous judgment.
Cited in conjunction with Article 461 of the Code of Civil Procedure as a basis for interpreting the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Vu la requête présentée le 14 mai 2004 par laquelle M. X... sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu le 24 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par arrêt du 24 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi de M. X... contre un arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine ;
Attendu que la cassation annulant intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, l'arrêt doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le dispositif de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.