Preliminary Sales Agreement Validity Upheld Despite Financing Contingency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision finding that a deed of sale was perfected based on a preliminary sales agreement that explicitly established a final agreement on the property and price upon signing, despite a financing contingency solely for the purchasers' benefit. The purchasers satisfied this condition by demonstrating they had a loan offer and the means to secure the remaining funds via a partial loan supplemented by the sale of their own property, and the seller's agent was notified of the loan's approval, justifying the conclusion that all necessary elements for a perfect sale were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preliminary Sales Agreement Validity Upheld Despite Financing Contingency: The purchasers satisfied this condition by demonstrating they had a loan offer and the means to secure the remaining funds via a partial loan supplemented by the sale of their own property, and the seller's agent was notified of the loan's approval, justifying the conclusion that all necessary elements for a perfect sale were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit des acquéreurs sans qu'il puisse leur être fait grief de modifier les modalités d'obtention du montant du prêt pour ne demander qu'un prêt partiel complété par le prix à provenir de la vente de leur propre immeuble, qu'il résultait des documents produits que, dès le 10 décembre 2001, les époux X... étaient en mesure de justifier d'une offre de prêt de la banque et d'une promesse de vente d'un immeuble leur appartenant et qu'il n'était pas contesté par la société Eurotransac, agence mandataire de Mme Y..., que celle-ci avait été informée par les acquéreurs de l'obtention du prêt dont ils avaient besoin, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la vente était parfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.