Building Permit Conditioned on Land Transfer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a lower court's decision that upheld the validity of a building permit conditioned upon the gratuitous transfer of a strip of land for the creation of a new public road, as required by urban planning regulations. The reasoning was that the lower court correctly recognized that it lacked jurisdiction to review the legality of the administrative act imposing the condition, and further, that no law compels the municipality to execute the road work within a specific timeframe after requiring such a transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du Code civil, article R. 332-15 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Permit Conditioned on Land Transfer Upheld: The reasoning was that the lower court correctly recognized that it lacked jurisdiction to review the legality of the administrative act imposing the condition, and further, that no law compels the municipality to execute the road work within a specific timeframe after requiring such a transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the basis for the final decision.
This provision was mentioned in the reasoning supporting the affirmation that no legal constraint required the municipality to act within a specific timeframe regarding the required land cession.
This provision was examined and dismissed as violated in the context of the land cession requirement.
This provision was examined and dismissed as violated in the context of the land cession requirement.
Applied to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire avait été délivré à M. de X... sous réserve de la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire pour créer une voie nouvelle destinée à être ouverte à la circulation publique, que la cause de l'obligation de cession gratuite résidait dans l'autorisation de construire dont avaient bénéficié les consorts de X... et que ce projet n'était pas abandonné par la commune, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'acte administratif en vertu duquel la cession gratuite était exigée, a retenu à bon droit, sans violer ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 544 du Code civil qu'aucune disposition légale ne contraignait la commune exigeant la cession gratuite d'un terrain prévue par l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme à réaliser dans un délai déterminé l'élargissement, le redressement ou la création des voies publiques visées par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, à payer à la commune de La Penne-sur-Huveaune la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.