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03-11374 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improperly Named Appellee

Numéro de cause 03-11374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the Judicial Agent of the Treasury, against whom the appeal was exclusively directed, was not a party to the proceedings in the lower court that rendered the decision being challenged.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Improperly Named Appellee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union interdiction de représentation de l'avocat demande de récusation tardive autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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90-10227
Improper Naming of Respondent Renders Commercial Appeal Inadmissible
21NC02590
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Improper Party in Resignation Dispute
12-35200
Appeal Inadmissibility Confirmation Challenge
15/04467
Appellant's Appeal Inadmissible Despite Favorable Lower Court Ruling
JURITEXT000006952778
Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi, dirigé exclusivement contre lui, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.