Acquiring Company v. Share Transfer Costs Arbitration Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a dispute over the price of a share transfer that led to contractual arbitration in Geneva, the acquiring company challenged the certificate of costs established after an appellate court, ruling in summary proceedings, suspended the ongoing accounting arbitration until the arbitral award and ordered the acquiring company to pay the costs. The court rejected the appeal against the first president's order upholding the certified costs, reasoning that since the summary proceeding's sole purpose was to suspend the arbitration, the first president acted within his sovereign power by issuing a reasoned decision based on duly produced evidence to fix the proportioned fee due to the solicitor by determining a multiple of the base unit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Acquiring Company v. Share Transfer Costs Arbitration Challenge: The court rejected the appeal against the first president's order upholding the certified costs, reasoning that since the summary proceeding's sole purpose was to suspend the arbitration, the first president acted within his sovereign power by issuing a reasoned decision based on duly produced evidence to fix the proportioned fee due to the solicitor by determining a multiple of the base unit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the parties to bear the costs following the dismissal of the appeal.
This article governs the awarding of legal fees (Article 700) regarding the claim made by the avoué firm, which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à Genève ; qu'une cour d'appel, statuant en référé, a alors ordonné la suspension d'une procédure contractuelle d'arbitrage comptable en cours, jusqu'à la sentence du tribunal arbitral, et condamné la société cessionnaire aux dépens ; que les sociétés Mac Cormick and company incorporated et Mac Y... France ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Guizard Servais qui les avait représentées devant la cour d'appel ;
Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir rejeté leur recours à l'encontre de l'état vérifié des dépens de la SCP d'avoués ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de la procédure d'arbitrage comptable et non de se prononcer sur les sommes qui pouvaient être dues, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, se fondant sur des pièces régulièrement produites et statuant par une décision motivée, a pu fixer l'émolument proportionnel dû à l'avoué en déterminant un multiple de l'unité de base ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Mac Cormick and company incorporated et Mac Y... France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guizard Servais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.