Employee Hepatitis C Claim: Res Judicata in Successive Labor and Social Security Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having contracted the hepatitis C virus, initially sued her employer before the labor court for contract termination based on the employer's failure to respect health and safety rules, a claim that was dismissed. She subsequently sought recognition of the employer's inexcusable fault before the social security tribunal for the same facts to claim related indemnities. The appellate court incorrectly upheld the dismissal, ruling that the prior labor court decision on contractual fault barred the new claim due to the authority of res judicata. The high court quashed this decision, reasoning that res judicata only applies to identical claims, and the second action, seeking recognition of inexcusable fault under social security law and associated benefits, was distinct from the first action seeking termination of the employment contract and resulting damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Hepatitis C Claim: Res Judicata in Successive Labor and Social Security Actions: She subsequently sought recognition of the employer's inexcusable fault before the social security tribunal for the same facts to claim related indemnities. The appellate court incorrectly upheld the dismissal, ruling that the prior labor court decision on contractual fault barred the new claim due to the authority of res judicata. The high court quashed this decision, reasoning that res judicata only applies to identical claims, and the second action, seeking recognition of inexcusable fault under social security law and associated benefits, was distinct from the first action seeking termination of the employment contract and resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the authority of the decided matter were violated by the Court of Appeal in its ruling.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the award of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, pour la même demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ;
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., technicienne de laboratoire salariée de la SCP Mariani-Martinet, a contracté en 1994 le virus de l'hépatite C ; qu'arguant notamment du non respect par son employeur des règles d'hygiène et de sécurité, elle a formé, devant le conseil des prud'hommes, une demande, aux torts de l'employeur, en rupture du contrat de travail ; qu'ayant été déboutée de cette demande, elle a introduit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les mêmes faits, une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SCP Mariani-Martinet ;
Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le conseil des prud'hommes ne permet pas à Mme X... de prétendre démontrer l'existence d'une faute contractuelle de son employeur et donc sa faute inexcusable ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la nouvelle action de Mme X... avait pour objet la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et le versement d'indemnités en application des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et non la résolution du contrat de travail et le versement d'indemnités consécutives à la rupture du lien de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la SCP Mariani-Martinet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mariani-Martinet, et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.