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03-10827 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Quantum Appeal Limitation

Numéro de cause 03-10827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court declared a defendant's request to limit the amount of a guarantee payment to the objective cost of work inadmissible as a new claim under procedural rules preventing new claims at the appeal stage, the higher court found this to be a violation of the relevant article because the limitation sought to partially dismiss the opposing party's claim for reimbursement, which is a permissible basis for introducing a new claim on appeal. Consequently, the portion of the appellate decision relating to the quantum of the joint and several condemnation in favor of the insurer was partially quashed and the matter remanded for reassessment of the indemnity amount.

Regeste Legislator

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article 564 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement Quantum Appeal Limitation: Consequently, the portion of the appellate decision relating to the quantum of the joint and several condemnation in favor of the insurer was partially quashed and the matter remanded for reassessment of the indemnity amount.

Mots-clés

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recours de l'assureur limites de procédure garantie de procédure quotité du tort moral recours contre décision de renvoi obligation de chiffrer les conclusions

Dispositions légales citées

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article 564 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule that the claim by the company Spada seeking to limit the guarantee amount was inadmissible as a new claim, thereby requiring the partial quashing of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs made by M. X...
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97-13687
Insurer's Liability Limitation in Provisional Sum Dispute
23-12376
Insurer's Subrogatory Recourse Limitation Over Evidentiary Review Failure
98-83716
Damages Quantum Assessment Appeal Dismissal
10-11035
Insurer Subrogation Recovery Limit Appeal Inadmissibility
92-15572
Insured's Appeal of Reimbursement Denial Following Stay of Proceedings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 564 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule that the claim by the company Spada seeking to limit the guarantee amount was inadmissible as a new claim, thereby requiring the partial quashing of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject a claim for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus lors de la construction de deux immeubles, la compagnie GAN a été condamnée, au titre d'une police d'assurance dommages ouvrage, à payer une certaine somme à la SCI Les Adrets, maître de l'ouvrage ;

qu'un tribunal a ensuite condamné in solidum les différents intervenants à la construction et leurs assureurs à garantir le GAN de cette condamnation et fixé la répartition des responsabilités entre eux ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Spada et son assureur, la compagnie Axa, la société Socotec, M. X..., le bureau d'études Sauvan Clerico Fogliarini et son assureur, les Mutuelles du Mans, à garantir le GAN des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI Les Adrets, l'arrêt retient que la demande de la société Spada et la compagnie Axa tendant à voir limiter la condamnation à garantie au seul coût objectif des travaux est une prétention irrecevable comme nouvelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de limitation du montant des sommes dues au titre de la garantie tendait à faire écarter, au moins en partie, la prétention adverse en remboursement des sommes versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal, sur le pourvoi provoqué de M. X... et sur le pourvoi incident des Mutuelles du Mans et de Mme Y..., ès qualités :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant des condamnations prononcées in solidum au profit de la compagnie GAN, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.