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03-13298 Généré par l'IA

Unauthorized Residential Extension Demolition Upheld

Numéro de cause 03-13298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an unauthorized residential extension built in a protected landscape zone (ND), which violated a six-meter setback rule and created direct views onto the neighboring property, causing personal prejudice. The appellate court's decision to order the demolition of the structure was upheld because the court found that demolition was the only remedy capable of eliminating the resulting unauthorized views onto the neighboring property.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unauthorized Residential Extension Demolition Upheld: The appellate court's decision to order the demolition of the structure was upheld because the court found that demolition was the only remedy capable of eliminating the resulting unauthorized views onto the neighboring property.

Mots-clés

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ordre de démolition zone d'habitation expulsion d'un logement détournement d'objets sous main de justice qualité pour recourir contre permis prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellants' request for legal costs.
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96-83311
Cassation Court Upholds Convictions for Unpermitted Demolition and Construction Violations
93-81808
Appeal Dismissed: Building Without Permit Conviction and Demolition Order Upheld
93-15977
Tenants' Unauthorized Structure Demolition Appeal Rejected
89-83987
Unauthorized Building Works Conviction Upheld on Appeal
01-81022
Construction Violation and Demolition Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellants' request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient fait réaliser, sans autorisation, une extension de leur habitation sur un terrain situé en zone ND du plan d'occupation des sols, zone paysagère protégée, où les constructions doivent être édifiées à une distance de six mètres par rapport aux limites séparatives et que cette extension, dont l'irrégularité avait été constatée, avait généré des vues sur le fonds voisin et l'habitation des époux Y..., dont il résultait pour ces derniers un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la démolition de l'ouvrage devait être ordonnée dès lors qu'elle constituait le seul remède permettant de mettre un terme aux vues en résultant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.