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02-42776 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Notice Period Dispute: Collective Agreement Versus Labor Code

Numéro de cause 02-42776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a workshop manager and dismissed for gross misconduct shortly thereafter, contested the dismissal, leading to a dispute over the applicable notice period; the Court of Appeal ruled for a one-month notice period based on the employee's deemed one-year seniority, which aligned with general labor code provisions for that tenure, but the Supreme Court partially quashed the decision because the applicable collective bargaining agreement for master craftsmen and technicians mandated a three-month notice period, thereby violating the specific contractual terms regarding notice.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Notice Period Dispute: Collective Agreement Versus Labor Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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conflit collectif du travail délai de résiliation licenciement ou résiliation de contrat clause d'effectivité contrat de travail déterminé norme de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-6 du Code du travail
Cited by the lower court, but the Cour de cassation noted the violation of the collective agreement over this article, though the reasoning does not explicitly state it's part of the final dispositive orders other than being used to frame the error.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the defendant company to pay a sum to the plaintiff under this provision regarding litigation costs.
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24-15656
Employee Termination Compensation: Contract vs. Collective Agreement Notice Period
64-40276
Managerial Dismissal Notice Period Dispute
87-45540, 87-45541, 89-40053
Employee Dismissal and Notice Pay Dispute under Labor Code
86-42515
Employer v. Former Employee (Notice Period Dispute)
91-43721
Employee Notice Period vs. Collective Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986

This article was violated because it stipulated a three-month notice period, contrary to the lower court's finding of a one-month period.

article L. 122-6 du Code du travail

Cited by the lower court, but the Cour de cassation noted the violation of the collective agreement over this article, though the reasoning does not explicitly state it's part of the final dispositive orders other than being used to frame the error.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the defendant company to pay a sum to the plaintiff under this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., embauché par la société CGFTE le 3 novembre 1999 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1999 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 5, alinéa 1er, de l'annexe II de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois ;

Attendu que pour dire que le salarié n'avait droit qu'à un préavis d'un mois, la cour d'appel énonce que le contrat de travail avait dispensé M. X... de la période de stage et l'avait fait bénéficier d'une ancienneté d'un an ; que les dispositions tant de la convention collective que de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoient un préavis d'un mois pour le salarié ayant un an d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de l'annexe II portant dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs, de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit un préavis de 3 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé à 1 883,78 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due à M. X... et à 188,37 euros le montant des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société CGFTE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CGFTE à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.