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03-11201 Généré par l'IA

Co-Owners' Joint Liability for Condominium Charges Due to Failure to Notify of Ownership Division

Numéro de cause 03-11201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the ruling that the co-owners, who held divided property rights, were jointly and severally liable for outstanding condominium charges because they failed to inform the property manager of the division of ownership as required by the March 17, 1967 decree, and the manager had no obligation to verify the legal status of the properties, making the solidarity clause in the co-ownership regulations enforceable against them.

Regeste Legislator

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Article 6 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Joint Liability for Condominium Charges Due to Failure to Notify of Ownership Division: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages partage de la propriété clause de solidarité responsabilité du locataire droit à la propriété cobailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 6 du décret du 17 mars 1967
Cited in the reasoning preceding the dispositive, justifying the finding that the appellants were solidarily liable for the charges.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive orders for rejecting the appellants' request for costs under this article.
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15-12545
Bare Owner and Usufructuary Jointly Liable for Condominium Charges Under Solidarity Clause
21-16514
Co-Owners' Liability for Condominium Charges and Annulment of Assemblies
98-14409
Co-Owner Condominium Debt and Property Transfer Notification Dispute
08-16269
Condominium Owner Liability for Unpaid Charges Affirmed on Procedural Grounds
09-15508
Co-Indivisees' Joint and Several Liability for Condominium Charges Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6 du décret du 17 mars 1967

Cited in the reasoning preceding the dispositive, justifying the finding that the appellants were solidarily liable for the charges.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive orders for condemning the appellants to pay the opposing party's costs under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive orders for rejecting the appellants' request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il appartenait aux consorts X... d'informer le syndic de copropriété du démembrement de propriété, que le syndic n'avait pas à vérifier la situation juridique des biens immobiliers et que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire stipulée au règlement de copropriété pour le paiement des charges leur était opposable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient solidairement tenus de verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix verte le solde des charges de copropriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix Verte la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.