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03-50095 Généré par l'IA

Foreign National Detention Prolongation Appeal Dismissed for Timely Ruling and Sufficient Reasoning

Numéro de cause 03-50095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by a foreign national against a decision by a first president of a court of appeal that upheld the prolongation of his detention pending deportation, which the appellant argued was delivered past the mandatory 48-hour deadline for the first president to rule, and that the ruling failed to address arguments regarding his ties justifying alternative measures like residence assignment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the deadline for the ruling was correctly extended to Monday, October 6th, at 10:36 a.m. due to the appeal being filed on a Friday, making the decision rendered at 10:20 a.m. on that Monday timely, and further holding that the first president acted within his discretionary power by issuing a reasoned decision concluding the individual lacked sufficient ties to justify residence assignment instead of detention.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Foreign National Detention Prolongation Appeal Dismissed for Timely Ruling and Sufficient Reasoning: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the deadline for the ruling was correctly extended to Monday, October 6th, at 10:36 a.m. due to the appeal being filed on a Friday, making the decision rendered at 10:20 a.m. on that Monday timely, and further holding that the first president acted within his discretionary power by issuing a reasoned decision concluding the individual lacked sufficient ties to justify residence assignment instead of detention.

Mots-clés

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détention aux fins d'expulsion décision étrangère ressortissants étrangers recours contre décision de renvoi suspension de la procédure révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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03-50077
Foreign National Detention Appeal Over Procedural Misstep
92-50009
Appeal Against Extended Administrative Detention of Foreign National Dismissed on Grounds of Judicial Review Limitations
01-50009
Foreign National Detention Extension Appeal Ruling Delay
04-50026
Appeal on Timeliness of Detention Extension Challenge
16/00021
Foreign National Detention Extension Upheld After Lawful Initial Stop

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyen réunis :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Montpellier, 6 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 2 octobre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision le 3 octobre à 10 heures 36 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen :

1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il disposait de garanties de représentation, le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lappel ayant été interjeté le vendredi 3 octobre 2003, à 10 heures 36, le délai pour statuer, prorogé en application des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure, expirait le lundi 6 octobre à 10 heures 36 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance rendue le 6 octobre 2003, à 10 heures 20 a été rendue dans le délai ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a retenu que M. X... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour justifier une assignation à résidence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.