Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules stating that a judgment from the labor court addressing a claim exceeding its final appeal jurisdiction is subject to appeal. Consequently, since the judgment in question was appealable, the subsequent appeal to the high court was deemed inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction: Consequently, since the judgment in question was appealable, the subsequent appeal to the high court was deemed inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment below.
Cited in support of the finding that the appeal is inadmissible.
Applied to order the payment of a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" à payer à Mme X... la somme de 915 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.