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03-41684 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 03-41684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules stating that a judgment from the labor court addressing a claim exceeding its final appeal jurisdiction is subject to appeal. Consequently, since the judgment in question was appealable, the subsequent appeal to the high court was deemed inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction: Consequently, since the judgment in question was appealable, the subsequent appeal to the high court was deemed inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile règles procédurales administration du travail décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment below.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in support of the finding that the appeal is inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible based on the nature of the judgment below.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in support of the finding that the appeal is inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Crèche "Les Premiers Pas" à payer à Mme X... la somme de 915 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.