Deputy General Director's Cassation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority to Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed by an attorney acting as the agent for the deputy general director of a public industrial and commercial establishment, who filed the cassation appeal against a decision from the labor tribunal, relying on a power of attorney granted two days prior; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not established that the deputy general director was statutorily authorized to exercise this right of appeal on behalf of the legal entity, nor that this authority was validly delegated, or that the deputy general director had received a specific power from the governing body to initiate the appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne le Comptoir de l'économat de l'armée aux dépens; Deputy General Director's Cassation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority to Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural rule requiring a special power of attorney for an attorney to file an appeal in cassation in labor matters when representation is not mandatory.
This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis regarding the lack of proper representation.
This orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite remise au greffe de cette Cour le 23 février 2001, M. Z..., avocat agissant en qualité de mandataire du directeur général adjoint de l' Economat de l'Armée, a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; que cet avocat était muni d'un pouvoir délivré le 22 février 2001 par cette autorité, précisant agir dans le cadre d'une délégation réglementaire ;
Attendu, cependant, qu'il n'a pas été justifié que le directeur général de cet établissement public industriel et commercial, soit investi statutairement du pouvoir d'exercer cette voie de recours au nom de cette personne morale, et que ce pouvoir soit délégué de plein droit au directeur général adjoint, ou que ce dernier ait reçu spécialement de l'organe dirigeant, le pouvoir d'agir en cassation contre ce jugement ;
Que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Comptoir de l'économat de l'armée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.