Lender Interest Forfeiture and Court's Sua Sponte Application of Consumer Protection Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court declared a lender's right to interest forfeited due to the non-conformity of a loan offer, despite the borrower not having raised this defense regarding the consumer protection statute. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a violation of the Consumer Code provisions intended to protect a party cannot be invoked by the court on its own motion unless the protected party requests it, thereby finding the lower court erred by sua sponte applying the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-10 du Code de la consommation, l'article L. 311-10 du Code de la consommation, M. X... aux dépens; Lender Interest Forfeiture and Court's Sua Sponte Application of Consumer Protection Statute: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that a violation of the Consumer Code provisions intended to protect a party cannot be invoked by the court on its own motion unless the protected party requests it, thereby finding the lower court erred by sua sponte applying the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's misapplication (raising the issue ex officio) was the basis for partially quashing the lower court's judgment regarding the forfeiture of interest.
This provision was applied to order the respondent (M. X...) to pay the costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ;
Attendu que la méconnaissance du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;
Attendu que suivant offre préalable du 6 octobre 2000, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Marcellin (la banque), a consenti à M. X... un prêt de 19 000 francs remboursable en trois ans ; que le tribunal d'instance de Saint-Marcellin a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison de la non-conformité de l'offre de prêt et a condamné l'emprunteur au paiement du principal assorti des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en relevant d'office pour prononcer la déchéance des intérêts au profit de M. X... qui n'avait pas comparu le moyen tiré de la non-conformité du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du prêt impayé, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.